I. Informations légales

Le site Internet qree.io (ci-après ensemble le « Site QRee ») et les services décrits dans les présentes Conditions Générales de Services sont édités, exploités et fournis par la société Lumenco, société par actions simplifiée, au capital social de 240 000,00 €, dont le siège social est situé au 350 Route du tilleul, 69270 Cailloux-Sur-Fontaines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 522 501 352 représentée par Monsieur Julien Sitruk agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Lumenco »).

Le Site QRee est hébergé par Google LLC, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici.

II. Objet des Conditions Générales de Services (CGS)

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquels un Professionnel peut s'inscrire sur le Site QRee, y ouvrir un Compte et peut générer i) une Landing Page QRee sur laquelle figurera un ou plusieurs Lien(s) du Professionnel et ii) un QR code vers cette Landing Page QRee (tels que définis ci- après) et plus généralement peut bénéficier des Services et/ou des Services Payants.

Les CGS sont à durée indéterminée.

III. Réclamation – Assistance technique

Lumenco peut être contactée:

• Par courrier à l'adresse postale indiquée en cliquant ici
• Par email : admin@qree.io
• Par téléphone au 04 72 69 82 10 tous les jours de 10h à 18h, hors jours fériés en France (Prix d'un appel vers un poste fixe en France).

IV. Définitions

Pour les besoins des présentes CGS les termes en majuscules, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Abonnement Pro : désigne un abonnement payant, mensuel, souscrit pour une durée indéterminée et permettant au Professionnel d'accéder, pendant la durée dudit Abonnement Pro, à l'ensemble des Services Payants ;
• CGU : désigne les conditions générales d'utilisation des Landing Page QRee accessibles en cliquant ici ;
• Compte : désigne l'espace personnel d'un Professionnel uniquement accessible avec des Éléments d'identification lui permettant d'accéder et de bénéficier des Services ;
• Élément d'identification : désigne l'identifiant de connexion (l'adresse de courrier électronique du Professionnel) et le mot de passe renseignés par le Professionnel lui permettant d'accéder à son Compte ;
• Landing Page QRee : désigne une page Internet, hébergée par Lumenco, accessible à un Internaute notamment depuis un QR code généré par Lumenco, renvoyant exclusivement 2 vers les Lien(s) du Professionnel qu'il aura paramétré depuis son Compte. La Landing Page QRee est soumise aux CGU accessibles en cliquant ici;
• Lien(s) du Professionnel : désignent le(s) lien(s) hypertexte(s) renseigné(s) par le Professionnel sur son Compte et destiné(s) à figurer sur une ou plusieurs Landing Pages QRee, lesquels liens ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle et, plus généralement ne contrevient à aucune dispositions législatives et réglementaires françaises ;
• Professionnel : désigne toute personne physique majeure et capable, y compris représentant dirigeant, préposé, etc. d'une personne morale légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi française et qui n'est pas en état de cessation des paiements et/ou qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective agissant pour son compte et disposant de tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter les CGS, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souscrivant l'ouverture d'un Compte et n'étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l'empêchant d'utiliser les Services et en particulier l'empêchant de faire la promotion d'un contenu accessible depuis un Lien du Professionnel et ayant rempli, le cas échéant, l'ensemble des formalités légales, réglementaires et conventionnelles pour utiliser les Services ;
• Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l'article VIII mis à la disposition des Professionnels et accessibles suivant la création préalable d'un Compte sur le Site QRee ;
• Site QRee : désigne le site internet qree.io sur lequel le Professionnel peut bénéficier des Services après avoir créé un Compte et le cas échéant avoir souscrit à un Abonnement Pro pour bénéficier des Services Payants.

V. Champ d'application, acceptation et modification des CGS

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Professionnel peut bénéficier des Services du Site QRee sous réserve de bénéficier d'un Compte et, pour les Services Payants, d'un Abonnement Pro.

L'accès ou l'utilisation de tout ou partie du Site QRee et/ou des Services implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS par le Professionnel.

Par ailleurs, l'objet des Services étant notamment la génération de Landing Page QRee par le Professionnel, celui-ci déclare avoir lu les CGU

Les présentes CGS pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site QRee à la date d'accès au Site QRee par le Professionnel.

Toute utilisation des Services emporte de plein droit l'application des CGS.

VI. Accès et disponibilité des Services

Lumenco fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site QRee.

Toutefois, Lumenco se réserve le droit d'interrompre l'accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Site QRee seront, dans la mesure des possibilités de Lumenco, préalablement notifiées au Professionnel, en particulier par la diffusion d'un message d'alerte sur le Site QRee. En cas d'urgence, Lumenco se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Site QRee pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Site QRee ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Professionnel.

À ce titre, Lumenco est tenue d'une obligation de moyens.

VII. Création d'un Compte

A. Création d'un Compte

Pour bénéficier des Services, le Professionnel devra créer son Compte puis se connecter à son Compte sur le Site QRee grâce aux Éléments d'identification renseignés lors de la création du Compte sur le Site QRee.

En complétant le formulaire d'inscription sur le Site QRee, le Professionnel déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.

De même, le Professionnel garantit à Lumenco que ses données (personnelles) sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le titulaire.

Le Professionnel s'engage également à mettre à jour sur son Compte ses données notamment personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations.

Le Professionnel reconnaît que Lumenco se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données (personnelles), en particulier en cas de signalement de tiers, et de suspendre ou résilier l'accès du Professionnel à son Compte et/ou à son Abonnement Pro et donc de lui retirer la possibilité d'accéder au Site QRee et de bénéficier des Services, et en particulier Lumenco se réserve la possibilité de suspendre la diffusion de tout ou partie de ses Landing Pages QRee dans le cas où le Professionnel ne respecterait pas les présentes conditions et modalités d'inscription et particulièrement s'il fournit des données personnelles fausses, inexactes, incomplètes, ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de Lumenco ne saurait être retenue vis-à-vis des de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux données (personnelles) communiquées par le Professionnel lors de son inscription ou de toute mise à jour effectuées par le Professionnel qui, en conséquence, garantit indemne Lumenco de toute contestation d'un tiers à cet égard.

Un Professionnel ne peut créer qu'un seul Compte et ne peut avoir qu'un Abonnement Pro à la fois.

Le Professionnel peut faire le choix de rendre son Compte privé ou public (c'est-à-dire accessible à d'autres Professionnels et aux internautes).B. Éléments d'identification

A l'issue du processus de création de son Compte, le Professionnel dispose d'Éléments d'identification qu'il aura lui-même renseignés. Ces Éléments d'identification lui permettront d'accéder à son Compte via le Site QRee et ainsi d'utiliser les Services.

Les Éléments d'identification sont strictement personnels ; le Professionnel s'engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers (à l'exception le cas échéant, pour les personnes morales de tout préposé spécifiquement autorisé). Le Professionnel est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de ses Éléments d'identification.

Tout accès aux Services avec les Éléments d'identification du Professionnel est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard des Éléments d'identification, il appartient au Professionnel d'en informer Lumenco dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, Lumenco adressera au Professionnel un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Éléments d'identification, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Si Lumenco a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site QRee est violée et/ou qu'une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Éléments d'identification, Lumenco pourra suspendre temporairement l'accès au Compte du Professionnel et/ou à tout ou partie des Landing Pages QRee, et donc son accès (en tout ou partie) aux Services et ce, pour préserver l'intégrité du Site QRee et des données y afférentes puis, si nécessaire, exiger du Professionnel la modification de tout ou partie des Éléments d'identification suivant ses instructions.

VIII. Services

C. Génération d'une Landing Page QRee

Suite à la création d'un Compte, le Professionnel bénéficie d'une (1) Landing Page QRee gratuitement à laquelle il peut accéder depuis un QR code généré par Lumenco.

Si le Professionnel souhaite bénéficier de plus d'une (1) Landing Page QRee, il doit nécessairement souscrire à un Abonnement Pro.

Pour chaque Landing Page QRee, le Professionnel peut compléter son profil et paramétrer les Liens du Professionnel qu'il souhaite voir figurer sur la Landing Page QRee concernée.

Chaque Landing Page QRee est attachée à un QR code spécifique généré par Lumenco.

Une Landing Page QRee peut être publique ou privée. Si la Landing Page QRee est privée, cela signifie que l'internaute qui y accède depuis un QR code spécifique doit obtenir préalablement l'autorisation du Professionnel donnée depuis son Compte, pour pouvoir consulter cette Landing Page QRee.

Le Professionnel concède à Lumenco le droit, non exclusif et gratuit d'utiliser, exploiter, reproduire, représenter, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher tout ou partie de ses Landing Pages QRee sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, par tous moyens de communication.

La présente autorisation est consentie à Lumenco par le Professionnel pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de la protection des droits d'auteur actuellement accordée aux contenus sur Landing Pages QRee par les dispositions législatives et réglementaires, les usages, les décisions judiciaires et arbitrales, de tous les pays, ainsi que par tous traités, conventions, décisions, directives, règlements ou arrangements internationaux.

D. Historique et mise en favori des Landing Pages QRee et /ou de Comptes d'autres Professionnels

Le Professionnel peut accéder à l'historique des Landings Pages QRee d'autres Professionnels qu'il a consultées en étant connecté à son Compte ainsi qu'aux Comptes d'autres Professionnels sous réserve que ces derniers aient requis que leur Comptes soient publics.

Le Professionnel peut également conserver en favoris des Landings Pages QRee et/ou des Comptes d'autres Professionnels.

E. Lecture des QR codes

Depuis son Compte et sous réserve que son terminal informatique l'y autorise et le permette techniquement, le Professionnel peut lire d'autres QR codes.

IX. Abonnement Pro

Pour bénéficier des Services Payants, à savoir la possibilité d'avoir plus d'une Landing Page QRee, le Professionnel doit souscrire à un Abonnement Pro.

Le prix mensuel de l'Abonnement Pro (le « Prix ») est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables) sur le Site QRee.

Le Prix, dû par le Professionnel chaque mois est celui renseigné sur le Site QRee au jour de la souscription à l'Abonnement Pro.

Au moment de la souscription à l'Abonnement Pro, le Profesionnel doit renseigner ses coordonnées bancaires qui seront validées par la société Stripe.

Lumenco n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Professionnel.

Le règlement du Prix s'effectue par prélèvement mensuel à travers le système tiers de la société Stripe.

Lors de sa souscription à un Abonnement Pro, le Professionnel reçoit, par courrier électronique, un document récapitulatif de l'Abonnement Pro et des Services souscrits ainsi qu'un accès à sa facture, laquelle est également accessible directement depuis le Site qree.io.

Le Professionnel reconnaît et accepte que le montant de son Abonnement Pro ne prend en compte ni le coût des télécommunications permettant l'accès aux Services, ni les autres coûts éventuels de connexion à l'Internet, qui restent en toutes hypothèses à la charge du Professionnel.

Lumenco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

En cas de modification du Prix de l'Abonnement Pro, cette modification sera effective, immédiatement pour tout nouveau Professionnel ne disposant pas d'un Abonnement Pro et pour le mois suivant le mois en cours pour le Professionnel disposant d'un Abonnement Pro en cours lequel recevra un courrier électronique l'informant de cette modification quinze (15) jours avant la fin du mois en cours.

Le Professionnel peut résilier son Abonnement Pro à tout moment depuis la fonctionnalité dédiée sur le Site QRee.

La résiliation interviendra à la fin du mois en cours étant précisé qu'aucun prorata ne sera remboursé par Lumenco.

X. Liens du Professionnel

Le Professionnel déclare et garantit que les Liens du Professionnel ne renvoient pas vers du contenu de quelque nature que ce soit, volontairement ou non :

• contraires à la loi, portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de Lumenco ou des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle ;
• pouvant être considéré comme ou ayant pour objet ou faisant la promotion de diffamations et injures, incitation à la haine raciale, négation de crimes contre l'humanité, piratage informatique, portant atteinte à l'intégrité et la dignité de la personne humaine, prosélytisme ou véhiculant des idées politiques et/ou extrémistes quelles qu'elles soient;
• incitant à la haine ou à la violence, menaçants, trompeurs, à caractère pédophile ou contenant de la violence et de manière plus générale tout contenu pouvant être sanctionné pénalement ;
• à caractère pornographique, de proxénétisme ou de nudité ;
• d'employer des propos injurieux et/ou dégradants et/ou intimidants et/ou portant atteinte à l'honneur et /ou à la considération d'un tiers et/ou de Lumenco ;
• de concours ou loteries ("promotions") sans le consentement écrit et préalable de la Société ;
• tout site Internet dont le Professionnel ne serait pas l'éditeur ou le Directeur de la Publication.

À titre de condition essentielle sans laquelle Lumenco n'aurait pas accepté la génération d'une Landing Page QRee, le Professionnel reconnaît et accepte que toutes les Landing Page QRee seront régies par les CGU, accessibles en cliquant ici; qui font partie intégrante des présentes CGS et qu'en conséquence, il a pris connaissance de ces CGU, avant de souscrire aux CGS, qu'il les a comprises et les accepte sans réserve.

XI. Propriété intellectuelle

A. Droits d'auteur sur le Site QRee

Lumenco est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site QRee et des Landing Pages QRee (à l'exception des Liens du Professionnel) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus), en ce compris les Services. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site QRee et des Landing Pages QRee et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Lumenco, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée Site QRee et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile du Professionnel sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

Le Professionnel reconnaît et accepte que l'accès au Site QRee et/ou aux Landing Pages QRee et/ou aux Services mis à disposition par Lumenco ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Professionnel.

L'accès au Site QRee et/ou aux Landing Pages QRee et/ou aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel du Professionnel dans les conditions et limites définies dans les présentes CGS.

B. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site QRee et/ou les Landing Pages QRee et/ou dans le cadre des Services (en ce compris les Liens du Professionnel), en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Lumenco.

Le Professionnel ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site QRee, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Lumenco.

La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Lumenco.

C. Bases de données

Le Professionnel reconnaît irrévocablement que le Site QRee et les Services, en ce compris la structure et/ou l'ordonnancement des Professionnels et de leurs données, notifications, historiques de livraison des Marchandises, sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Professionnels par Lumenco en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, le Professionnel s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur Site QRee et/ou les Services, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Lumenco ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site QRee et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Lumenco ;
• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Lumenco ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Lumenco entend divulguer le Site QRee et les Services, en ce compris la structure et/ou l'ordonnancement des bases de données concernées ;
• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de Lumenco, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Lumenco.

XII. Garanties – Responsabilités

A. Garanties du Professionnel

En accédant au Site QRee, le Professionnel déclare, garantit et s'engage à :

• respecter les présentes CGS et payer intégralement l'Abonnement Pro sans y faire opposition bancaire ;
• accéder et utiliser le Site QRee et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non frauduleuse et non contraire aux termes des présentes CGS ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Lumenco destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site QRee et/ou les Landings Pages QRee et/ou les Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site QRee et/ou des Landings Pages QRee et/ou des Services;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site QRee et les Services à des fins illicites et/ou contraires à la loi et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de Lumenco et/ou d'un autre Professionnel et/ou d'un tiers, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Lumenco et/ou d'un autre Professionnel et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou les Landing Pages QRee et/ou l'accès au Site QRee et/ou aux Landing Pages QRee et/ou aux Services ;
• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site QRee et/ou aux Landing Pages QRee et/ou aux Services ;
• ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention du Site QRee et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services;
• s'assurer que l'utilisation du Site QRee et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services n'affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site QRee et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Lumenco et/ou d'un autre Professionnel et/ou des tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
• ne pas créer plusieurs Comptes. Si Lumenco supprime le Compte en cas de non-respect des présentes CGS dans les conditions des présentes, le Professionnel s'engage à ne pas créer un autre Compte sans autorisation préalable de Lumenco ;
• utiliser le Site QRee et/ou les Landing Pages QRee et/ou les Services et/ou les Liens du Professionnel en usurpant l'identité d'un tiers, y compris une personne morale (comme Lumenco) ou un autre Professionnel ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Lumenco) ou un autre Professionnel.

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, le Professionnel est informé que Lumenco aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site QRee et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services et à suspendre, le cas échéant, l'accès à son Compte.

B. Garanties de Lumenco

Lumenco met à la disposition du Professionnel, au travers de son Site QRee, l'accès à certains Services limitativement énumérés dans les présentes CGS.

Lumenco n'intervient pas dans les relations entre les internautes et les Professionnels et des tiers et notamment relatifs à l'usage des Liens du Professionnel et des contenus qui sont accessibles depuis ces derniers.

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Lumenco n'aurait pas contacté les présentes CGS, le Professionnel comprend et accepte que Lumenco ne fait aucun contrôle a priori des Liens du Professionnel et n'est pas en mesure de déterminer leur nature et/ou leur contenu. Dans ces conditions, Lumenco intervient exclusivement comme un hébergeur de ces Liens du Professionnels.

Aussi, le Professionnel accepte sans réserve que si la responsabilité de Lumenco devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique, par quelque personne ou entité que ce soit, Lumenco se réserve le droit de prendre, promptement et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l'égard du Professionnel permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent et notamment et sans que cette liste ne soit limitative, une suspension des Services et/ou de tout ou partie des Landing Pages QRee une résiliation anticipée des CGS, etc.

XIII. Publicité

Lumenco se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site QRee et/ou sur les Landing Pages QRee, en ce compris dans le cadre des Services.

XIV. Limitation de responsabilité

Le Professionnel est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site QRee, des Liens du Professionnel, des Landing Pages QRee et/ou des Services.

Lumenco ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire introduite à l'encontre du Professionnel qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site QRee, des Liens du Professionnel, des Landing Pages QRee et/ou des Services.

Le Professionnel reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Lumenco, du fait de l'utilisation non-conforme par le Professionnel, du Site QRee, des Liens du Professionnel, des Landing Pages QRee et/ou des Services.

Le Site QRee peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Lumenco ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Lumenco ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité du Site QRee et/ou des Liens du Professionnel et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment du Professionnel, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d'utilisation du Site QRee et/ou des Liens du Professionnel et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services par tout Professionnel dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGS.

Lumenco ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique du Professionnel ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site QRee et/ou aux Services.

Plus particulièrement, Lumenco ne saurait garantir le Professionnel sur les problèmes de vitesses d'accès au Site QRee et/ou aux Liens du Professionnel et/ou aux Landing Pages QRee et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur qu'il serait susceptible de rencontrer.

Lumenco décline toute responsabilité quant à la licéité et la légalité et/ou la fiabilité et/ou la pertinence et/ou le contenu des Liens du Professionnel, dont il n'a, à aucun moment, ni la connaissance ni le contrôle ni la possession.

Le Professionnel devra indemniser, défendre et relever indemne Lumenco pour toute réclamation, responsabilité, dommages, pertes et jugements (y compris les frais de litige, les dépenses et les frais juridiques raisonnables) qui peuvent être engagés, engendrés ou recouvrés par un tiers, résultant de l'exploitation de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de la non-exécution par le Professionnel, des CGS et/ou du Site QRee et/ou des Liens du Professionnel et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services.

À TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DE LUMENCO, SI LA RESPONSABILITE DE LUMENCO ETAIT RETENUE, LE PROFESSIONNEL NE POURRAIT PRETENDRE PAR ANNEE D'EXECUTION A D'AUTRES INDEMNITES ET DOMMAGES ET INTERETS OU REGLEMENT QUELCONQUE, TOUTES CAUSES ET PREJUDICES CONFONDUS QU'A HAUTEUR DE CINQUANTE (50) % DU MONTANT FACTURE PAR ANNEE D'EXECUTION, ET CE POUR TOUS SINISTRES ET PREJUDICES CONFONDUS OU A LA SOMME DE CINQ MILLE (5.000) EUROS LA SOMME LA PLUS BASSE ETANT RETENUE .

Le Professionnel reconnait irrévocablement que la responsabilité de Lumenco ne puisse être engagée pour les dommages indirects et/ou consécutifs, tels que pertes de profits, pertes de revenus, pertes d'opportunités commerciales, pertes de réputation, pertes de capitalisation notamment boursière, augmentation de coûts opérationnels ou non opérationnels y compris les coûts d'approvisionnement de tiers, pertes d'exploitation au sens comptable du terme, pertes de productivité, de contrats, d'image, de marge, de données, de fichiers, la non-réalisation d'économies ou de gains escomptes.

La responsabilité de Lumenco devra être engagée par le Professionnel dans le délai d'un (1) an suivant la connaissance du fait générateur du préjudice allégué pour quelque cause que ce soit.

XV. Suspension et/ou résiliation des Services

A. Résiliation et/ou suspension pour faute

En cas d'utilisation des Services par le Professionnel en contravention avec les termes des présentes CGS, le Professionnel reconnaît et accepte que Lumenco aura la faculté de suspendre l'accès à tout ou partie du Site QRee (notamment son Compte) et/ou des Liens du Professionnel et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services voire de résilier, de plein droit et aux torts exclusifs du Professionnel son Compte et/ou son Abonnement Pro et les présentes CGS et, ce sans délai.

Toute suspension et/ou résiliation aux torts exclusifs du Professionnel, n'entraînera aucun dédommagement et/ou remboursement au bénéfice de ce dernier, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Lumenco pourrait prétendre.

En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement, Lumenco en avertira le Professionnel, l'enjoignant de régulariser la situation dans les plus brefs délais, étant précisé que les Services souscrits seront suspendus jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, à l'issue duquel Lumenco pourra résilier, de plein droit, le Compte du Professionnel et les CGS, aux torts exclusifs de ce dernier.

À des fins de contrôle et de maintien de la sécurité et afin d'éviter l'altération de la sécurité des systèmes et des infrastructures, Lumenco pourra procéder à des opérations de surveillance ciblées et ponctuelles relatives à l'utilisation du Site QRee et/ou des Liens du Professionnel et/ou des Landing Pages QRee et/ou des Services et, le cas échéant, interrompre l'accès à ces derniers en cas d'utilisation non conforme aux présentes CGS.

B. Effets de la fin du Contrat

Toute fin des CGS, quelle qu'en soit la cause, ne pourra porter atteinte aux droits et responsabilités acquis ou le cas échéant aux paiements dus, ni à l'entrée en vigueur ou au maintien de toutes les stipulations de CGS., pour lesquelles il est expressément ou implicitement prévu qu'elles resteront ou qu'elles rentreront en vigueur à la fin des CGS et notamment les clauses :

• Garanties – Responsabilités
• Propriété intellectuelle
• Données personnelles

XVI. Force majeure

La responsabilité de Lumenco ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

XVII. Protection des données personnelles

XVIII. Dispositions diverses

A. Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre Lumenco et le Profesionnel sont principalement assurées par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Profesionnel reconnaît et accepte que les informations délivrées par Lumenco par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit et/ou par les Services et/ou le Site QRee fassent foi entre lui et Lumenco ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Lumenco, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site QRee est celle accordée à un document original au sens d'un document écrit papier et signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des CGS

Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations de Lumenco et du Professionnel. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

C. Non Validité Partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

D. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

XIX. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de difficulté grave ou persistante pour l'application ou l'interprétation des CGS, Lumenco et le Professionnel décident de tenter de résoudre amiablement le différend qui les oppose et à défaut d'accord dans un délai de huit (8) jours, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L'EXECUTION DES PRESENTES CGS ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, RELEVENT DE LA COMPETENCE EXPRESSE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON.