QRee
Conditions générales de location

I. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Location

Les présentes Conditions Générales de Location de la société - Lumenco, société par actions simplifiée, au capital social de 240 000,00 €, dont le siège social est situé au 350 Route du tilleul, 69270 Cailloux-Sur-Fontaines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 522 501 352 représentée par Monsieur Julien Sitruk agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Lumenco ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Lumenco et du Professionnel (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la Location de Produits, le cas échéant depuis le site Internet www.qree.io (ci-après le « Site Qree ») édité et exploité par Lumenco (ci-après « CGL »).

Les conditions d’utilisation du Site Qree et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Lumenco, disponibles en cliquant ici.

Les conditions d’utilisation des services payants accessibles depuis le Site Qree sont définies dans les Conditions Générales d’Utilisation de Lumenco, disponibles en cliquant ici.

Les conditions générales de vente des Produits accessibles depuis le Site Qree sont définies dans les Conditions Générales de Vente de Lumenco, disponibles en cliquant ici.

Il est impossible de louer un Produit sans bénéficier d’un Compte et d’un Abonnement Pro tels que définis dans les CGS.

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Professionnel est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : admin@qree.io.

Il peut également joindre le service Professionnel de Lumenco au numéro suivant +33 4 72 69 82 10 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, hors jours fériés.

Le Professionnel peut également prendre connaissance des tutoriels présents sur le Site Qree.

Lumenco se réserve le droit de modifier les présentes CGL à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Professionnel préalablement à la finalisation de la Commande. Le Professionnel qui ne souhaiterait pas que la Commande qu’il finalise soit régie par les nouvelles CGL, s’abstiendra de passer Commande sur le Site Qree.

Les CGL applicables sont celles publiées sur le Site Qree au moment de la Commande.

Si les CGL venaient à être modifiées en cours de location, celles-ci seraient notifiées avec un délai de trois (3) mois au Professionnel, lequel, s’il ne souhaite pas être soumis à ces nouvelles CGL devra mettre fin à sa location et restituer les Produits dans les conditions des CGL qui lui sont applicables avant la mise en œuvre des nouvelles CGL.

II. Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGL, auront la définition suivante :

  • CGL :désigne les présentes Conditions Générales de Location ;
  • Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) loués par Lumenco et suivant les modalités fixées dans les présentes CGL ;
  • Compte : a la définition donnée dans les CGU disponibles en cliquant ici
  • Partie(s) : désigne indistinctement ou ensemble, le Professionnel et/ou Lumenco ;
  • Produits : désigne les produits loués par Lumenco, le cas échéant depuis le Site Qree ;
  • Professionnel : a la définition donnée dans les CGU disponibles en cliquant ici
  • Services : a la définition donnée dans les CGU disponibles en cliquant ici

III. Présentation des Produits

Lumenco propose au Professionnel de procéder à la location de Produits.

Le Professionnel peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site Qree et/ou auprès de Lumenco des caractéristiques du/des Produit(s) qu’il désire louer.

Le Professionnel est informé que les Produits ne sauraient être utilisés sans souscrire aux Services.

IV. Conditions et modalités de la Commande

A. Zone Géographique

Les Commandes depuis le Site Qree ne peuvent faire l’objet de livraison que sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse et hors Monaco. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération sur le Site Qree.

Pour toute Commande faisant l’objet d’une livraison hors du territoire précité, le Professionnel est invité à se rapprocher directement de Lumenco. En tout état de cause, une telle Commande effectuée, hors le Site Qree sera régie mutatis mutandis par les CGL.

B. Conditions de validité de la Commande

Les Commandes ne peuvent l’être qu’à des fins professionnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Professionnel.

Le Professionnel s’interdit, sans autorisation préalable de Lumenco, de procéder à la vente des Produits ; Lumenco se réservant le droit d’interdire les ventes à tout Professionnel procédant à des ventes de Produits sans son autorisation préalable.

C. Processus de Commande

Le Professionnel, pour passer une Commande sur le Site Qree, doit se rendre à l’adresse URL https://qree.io/fr, se connecter à son Compte, avoir générer un ou plusieurs QRcode(s) à l’aide des Services et procéder à la location du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

Depuis la page « Panier » du Site Qree le Professionnel renseigne les informations obligatoires comme son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGL en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.

Le Professionnel, pour passer une Commande, peut également se rapprocher directement de Lumenco pour procéder à la location du/des Produit(s) de son choix, en renseignant un bon de commande dédié (le cas échéant sous la forme de devis) et qui sera en tout état de cause soumise aux présentes CGL. En cas de contradiction entre le bon de commande dédié et les CGL, les CGL prévaudront, sauf mention expresse contraire sur le bon de commande dédié.

La Commande passée par le Professionnel ne sera définitive qu’à compter du paiement effectif du dépôt de garantie par le Professionnel et du premier mois de location.

D. Confirmation de la Commande par Lumenco

Toute Commande réalisée par un Professionnel sur le Site Qree fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Lumenco, adressée par courrier électronique au Professionnel.

Un courrier électronique est également adressé au Professionnel pour l’informer de l’expédition du/des Produit(s) acquis.

V. Disponibilité des Produits

Lumenco s’engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Professionnel en sera informé :

  • soit, lors de l’établissement de sa Commande sur le Site Qree et la location ne pourra être réalisée ;
  • soit, a posteriori du paiement du paiement effectif du dépôt de garantie par le Professionnel et du premier mois de location, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Lumenco remboursera le prix déjà payé sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Professionnel ou proposera au Professionnel de patienter un nouveau délai qui sera alors précisé.

VI. Prix et règlement

Les prix affichés sur le Site Qree pour chaque location de Produit sont indiqués en euros, hors taxes.

Le paiement de la location des Produits se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site Qree.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement du dépôt de garantie par le Professionnel et du premier mois de location s’effectuent sur le Site Qree au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce puis tous les mois par prélèvement directement par cette société tierce. Dans ce cadre, Lumenco ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Professionnel et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Une facture sera mise à disposition du Professionnel chaque mois par tout moyen, y compris depuis le Compte du Professionnel sur le Site Qree.

Le dépôt de garantie demandé au Professionnel est encaissé avant la location et restitué dans un délai de trente (30) jours suivant la réception du Produit par le Professionnel à Lumenco dès lors que la dernière échéance de la location est intégralement réglée et sous réserve des dispositions ci-après.

Si le Produit est endommagé par le Professionnel et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps à l’issue de la location dans les conditions des présentes CGL, le coût correspondant (de la réparation ou de la location) sera facturé et déduit du dépôt de garantie. Cette faculté́ n’exclut pas celle de réclamer au Professionnel les sommes dues qui excèderaient le montant du dépôt de garantie.

Le paiement du dépôt de garantie par le Professionnel et du premier mois de location s’effectue donc à la Commande et le paiement de chaque mensualité s’effectue ensuite chaque mois.

Tout mois de location commencé est intégralement du.

En cas de défaut de paiement par le Professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera immédiatement exigible par Lumenco. Par ailleurs, des intérêts de retard commenceront à courir à cette date, à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les loyers supporteront les changements intervenus.

VII. Livraison

A. Modalités de livraison

Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Professionnel.

Le Professionnel doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s’il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Professionnel adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Lumenco.

B. Délais de livraison

La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site Qree et/ou indiqués par Lumenco lors de la Commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours, le Professionnel a la possibilité d’annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Lumenco d'effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, Lumenco ne s'est pas exécutée dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par Lumenco de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Lumenco ne se soit exécutée entre-temps.

Dans cette hypothèse, Lumenco, rembourse au Professionnel, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du dépôt de garantie par le Professionnel et du premier mois de location du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Professionnel.

C. Prix de la livraison

Le montant de la livraison est facturé au Professionnel au moment de la Commande et le cas échéant peut faire l’objet d’une offre commerciale, laquelle sera alors indiquée sur le Site Qree ou sur le bon de commande par Lumenco.

En cas de défaut de paiement par le Professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera immédiatement exigible par Lumenco. Par ailleurs, des intérêts de retard commenceront à courir à cette date, à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

VIII. Conditions d’utilisation des Produits

Le Professionnel déclare connaitre la destination, les caractéristiques et conditions d’utilisation du /des Produit(s) objet(s) de la Commande et que celles-ci correspondent à ses besoins.

Le Professionnel s’engage à utiliser les Produits « en bon père de famille » et à respecter toute règlementation applicable liée directement ou indirectement à l’utilisation des Produits.

Le Professionnel s’engage également à maintenir et à entretenir le Produit en bon état de marche et de conformité́, dans le respect des instructions et de la documentation communiquées par Lumenco et/ou le fabricant et notamment à maintenir chaque Produit en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvant, etc…)

Toute utilisation différente de celle exprimée dans les présentes CGL par le Professionnel donne à Lumenco le droit de modifier ou de résilier les CGL.

Le Professionnel s’interdit toute intervention sur les Produits autre que celles liées à leur entretien.

Tous droits et taxes liés soit à la propriété soit à l’utilisation du Produit sont, de convention expresse, mis à la charge exclusive du Professionnel.

Le Professionnel s’oblige à laisser les préposés de Lumenco accéder à tout moment durant ses jours et heures ouvrables, au Produit pour contrôler le respect des présentes CGL.

Le Professionnel s’engage à être présent ou représenté lors de toute intervention de Lumenco et accepte, s’il est absent, de considérer contradictoire et valable tout document signé par un préposé.

Le Professionnel reconnait que le respect des obligations précitées mise à sa charge concourt directement à la fiabilité de l’installation et au bon fonctionnement, et que tout manquement de sa part à l’une quelconque d’entre elles dégagera Lumenco de toute responsabilité, ce qu’il accepte.

Le Professionnel doit veiller à faire respecter le droit de propriété de Lumenco sur les Produits aussi longtemps que la location est en vigueur et aussi longtemps que ledit Produit n’a pas été restitué à Lumenco. Le Professionnel doit notamment informer tout officier ministériel, tout tiers en cas de saisie ou acte d’exécution, que le Produit est indisponible et propriété de Lumenco.

IX. Réparation des Produits

En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation d’un Produit, le Professionnel s’engage à l’arrêter immédiatement et à prévenir sans délai Lumenco, sous peine de déchéance de toute garantie et assurance.

Toute réparation ne pourra être effectuée que par Lumenco ou par une personne expressément désignée par Lumenco.

Pour pouvoir bénéficier de la réparation, le Professionnel devra restituer, à ses frais, le Produit défectueux à l’adresse qui lui aura été communiquée par Lumenco. Lumenco procédera alors, à sa convenance, à la réparation ou à l’échange du Produit défectueux dans les meilleurs délais.

Les réparations et échanges à la convenance de Lumenco ne donnent lieu à aucun supplément ou réduction de prix, sous réserve du respect par le Professionnel de ses obligations relatives aux conditions d’utilisation des Produits telles qu’elles sont définies dans les présentes CGL.

Néanmoins, Lumenco ne procédera à aucune réparation et/ou échange dans les cas suivants :

  • détérioration du Produit provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, et, d’une manière générale, toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale,
  • mauvais fonctionnement résultant de l’adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas de Lumenco,
  • intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par Lumenco,
  • variation du courant électrique,
  • modification des spécifications du Produit ou utilisation non conforme à ses caractéristiques techniques,
  • modification dommageable de l’environnement du Produit (température, hygrométrie, poussière…),
  • d’une façon générale, toutes détériorations provenant d’une cause extérieure.

La réparation du Produit ou toute autre prestation de service (exemple : les démontes et remontes), hors le cadre d’application des dispositions des présentes CGL, ne pourra intervenir qu’après signature par le Professionnel d’un devis, préalable à toute intervention.

X. Réserve de propriété, garde des Produits et assurance responsabilité civile

La livraison du/des Produit(s) transfère sa garde juridique au bénéfice du Professionnel au sens de l’article 1242 du Code civil mais le(s) Produit(s) demeure(nt) la propriété de Lumenco pendant toute la durée de la location.

L’utilisation du/des Produit s’effectue ainsi sous la responsabilité́ exclusive du Professionnel.

Sont ainsi interdits toute cession gratuite ou onéreuse, prêt, gage, sous-location, déplacement du lieu d’utilisation initial, sauf autorisation expresse de Lumenco.

En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Professionnel devra veiller à ce qu’aucun Produit ne soit compris dans cette cession ou ce nantissement et que le droit de propriété de Lumenco soit porté à la connaissance des tiers en temps voulu.

En cas de tentative de saisie d’un Produit, le Professionnel devra élever immédiatement toutes protestations contre la saisie et aviser Lumenco. Le Professionnel fera diligence à ses frais pour obtenir la main levée.

Toute décision émanant d’une autorité, administrative ou de fait, devra être immédiatement portée à la connaissance de Lumenco.

Le Professionnel est tenu d’assurer chaque Produit à sa valeur TTC, et d’en supporter le coût contre les risques suivants : responsabilité civile illimitée, vol, incendie, explosion, défense et recours. Une clause expresse de la police d’assurance devra déléguer à Lumenco le bénéfice de toute indemnité qui serait normalement versée à l’assuré en cas de sinistre. Le Professionnel s’engage à payer les primes correspondantes pendant toute la durée de la location et à présenter sur simple demande de Lumenco toute pièce justifiant de la couverture de son assurance et du paiement des primes correspondantes.

La police d’assurance stipulera que la compagnie garantit la responsabilité civile du souscripteur et celle de Lumenco pendant toute la durée de la location, et que Lumenco sera prévenu en cas de non-paiement des primes.

XI. Absence de droit de rétractation

Les Produits étant à destination des professionnels exclusivement, aucun droit de rétractation ne saurait être applicable.

XII. Responsabilité

Lumenco souscrit aux termes des CGL à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre obligation.

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Lumenco n’aurait pas conclu les présentes CGL, la responsabilité de Lumenco ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, personnel et certain, subi par le Professionnel, à l'exclusion de tout préjudice indirect, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, préjudice d’image subis par le Professionnel résultant de l’exécution, ou de la mauvaise exécution, des CGL.

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu’elle pourrait subir en application des présentes.

En tout état de cause, Lumenco ne saurait être responsable en cas de :

  • non-respect des présentes CGL par le Professionnel dès lors que ce non-respect est la cause de la réclamation du Professionnel ou d’un tiers ;
  • mauvaise utilisation d’un Produit ou utilisation d’un Produit contraire à la documentation fournie par Lumenco, modification ou adaptation du Produit par le Professionnel qui trouve pour cause exclusive la réclamation du Professionnel ou d’un tiers ;
  • défaut de mise en œuvre par le Professionnel des corrections ou des améliorations du Produit mis à sa disposition par Lumenco et dans la mesure où ledit défaut est à l’origine exclusive de la réclamation du Professionnel ou d’un tiers ;
  • utilisation par Professionnel du Produit en combinaison avec des outils tiers qui ne sont pas la propriété de Lumenco ou qui n’ont pas été développés par Lumenco et qui trouvent pour cause exclusive la réclamation du Professionnel ou d’un tiers ;
  • utilisation, commercialisation ou mise à disposition du Produit au bénéfice d'un tiers.

Le Professionnel prendra en charge tous les dommages, directs ou indirects, causés à des personnes ou à des tiers et assumera les indemnités qui pourraient être demandées à Lumenco à quelque titre que ce soit, demeurant dans les mêmes conditions responsables de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LE PROFESSIONNEL NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LUMENCO QUE PENDANT UN DELAI D’UN (1) AN A COMPTER DE LA CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE ALLEGUE.

A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONCLUSION DES PRESENTES CGL SANS LAQUELLE LUMENCO N’AURAIT PAS CONTRACTE, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE MONTANT TOTAL CUMULE DES DOMMAGES ET INTERETS DONT POURRAIT ETRE REDEVABLE LUMENCO, AU TITRE DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DE L’INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS ISSUES DES CGL N’EXCEDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE PROFESSIONNEL A LUMENCO AU TITRE DE L’EXECUTION DE LA COMMANDE CONCERNEE PAR LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LUMENCO.

XIII. Durée de la location et résiliation

La location est à durée indéterminée et les Parties peuvent y mettre fin à leur convenance après un préavis minimum de trois (3) mois pour Lumenco et d’un (1) mois pour le Professionnel adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie.

La location débute au jour de la conclusion de la Commande et prend fin au jour de la restitution du Produit dans les conditions et modalités des présentes CGL.

Chacune des Parties peut suspendre l'exécution de ses obligations et/ou résilier les CGL, immédiatement et sans préavis, en cas de violation substantielle par l’autre Partie de ses obligations, auxquelles elle ne remédierait pas dans les trente (30) Jours suivant la réception d'une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l'autre Partie.

En cas d’inexécution par le Professionnel d’une obligation à sa charge, Lumenco pourra résilier de plein droit les CGL, par lettre recommandée avec accusé de réception, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet et en particulier dans les cas suivants :

  • Non-respect par le Professionnel des présentes CGL ;
  • non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure,
  • inexactitude des déclarations du Professionnel,
  • défaut de déclaration de sinistre survenu à tout ou partie des Produits en garde par le Professionnel,
  • cessation ou suspension de l’activité du Professionnel affectant sa solvabilité qu’elles qu’en soient les causes,
  • dévolution du patrimoine du Professionnel par succession,
  • diminution des garanties et suretés.

Dans ce cas, le Professionnel devra, immédiatement et à ses frais, restituer l’ensemble des Produits en sa possession à Lumenco dans les conditions et modalités des présentes CGL.

Le Professionnel, qui n’a plus le droit de se servir des Produits, en reste responsable jusqu’à sa restitution et en devient dépositaire au sens des articles 1915 et suivants du Code Civil.

Les avis de prélèvement présentés et réglés après la résiliation des CGL seront affectés aux sommes dues et n’emporteront pas novation de la résiliation des CGL.

XIV. Force Majeure

En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues aux CGL, la Partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.

La Partie en situation de se prévaloir d'un cas de force majeure devra :

  • i. Notifier le cas de force majeure à l’autre Partie ;
  • ii. Faire ses meilleurs efforts pour atténuer les conséquences de la force majeure et reprendre l'exécution des CGL dans les meilleurs délais.

L'exécution des CGL se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure.

Si la suspension des CGL du fait de la force majeure dure plus de trente (30) jours, la Partie lésée pourra résilier les CGL par notification délivrée à la Partie subissant la Force majeure.

Avant cela, les Parties pourront se réunir afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Contrat pourrait le cas échéant être poursuivi.

XV. Restitution des Produits

Le premier jour suivant l’expiration de la location pour quelque cause que ce soit, le Professionnel s’engage à restituer, à sa charge exclusive, à Lumenco, les Produits concernés, à l’adresse communiquée par Lumenco, en bon état d’entretien, propre, avec leurs accessoires et documentation et en indiquant les éventuelles dégradations sur ces Produits.

Chaque Produit doit être rendu dans le même état que lors de sa prise en charge par le Professionnel.

Le Professionnel supportera tous les frais occasionnés par cette restitution : démontage, transport des Produits au lieu désigné par Lumenco, formalités administratives.

Tout retard dans la restitution donnera lieu au versement d’une indemnité́ au moins égale au loyer précédemment fixé par les présentes CGL.

Lumenco se réserve un délai de quinze (15) jours ouvrables après la restitution des Produits pour signifier au Professionnel les éventuelles dégradations non signalées par le Professionnel lors de la restitution.

Le Professionnel dispose, à compter de l’envoi par Lumenco de toute notification d’une dégradation constatée, d’un délai de quatorze (14) jours pour contester et/ou apporter tout élément justificatif. À l’issue de ce délai, Lumenco pourra facturer les prestations de remise en état, de nettoyage, de remplacement au Professionnel.

Le Professionnel peut faire réaliser une contre-expertise à ses frais, sous réserve de faire appel à un expert indépendant, ce qu’il sera devra démontrer (par exemple si ce dernier sur la liste du syndicat des experts indépendants).

En cas de refus du Professionnel de restituer les Produits loués, il suffira pour contraindre le Professionnel, d’une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal, qui sera déclarée, à la requête de Lumenco, exécutoire sur minute.

XVI. Données Personnelles

Les données personnelles des Internautes sont traitées par Lumenco, en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité de Lumenco accessible en cliquant ici

XVII. Dispositions diverses

A. Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGL, les correspondances échangées entre Lumenco et le Professionnel sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Professionnel reconnaît et accepte que les informations délivrées par Lumenco par courrier électronique fassent foi entre lui et Lumenco.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Lumenco, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Professionnel.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Qree est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des CGL

Les présentes CGL expriment l'intégralité des obligations de Lumenco et du Professionnel relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

C. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGL seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

D. Cession

Le Professionnel reconnait à Lumenco le droit de transférer la propriété des Produits et de céder les droits résultant des présentes CGL au profit de tout tiers avec faculté de substitution. Le Professionnel sera informé de ce transfert par lettre simple émanant du cessionnaire. Il déclare renoncer, dès à présent, aux formalités des articles 1690 et suivants du Code Civil.

Le Professionnel reconnait expressément que, par l’effet de ce transfert, le cessionnaire est également subrogé dans le bénéfice de l’autorisation de prélèvement prévue par les présentes CGL. Le cessionnaire prélèvera, à l’appui de l’autorisation de prélèvement tant les loyers que les éventuelles prestations (encaissées pour compte du prestataire) auprès de la banque domiciliatrice.

Le Professionnel reconnait qu’il ne pourra plus opposer aucune exception au cessionnaire relative tant à la formation des CGL qu’à la livraison et la conformité des Produits, sauf réaction de sa part dans les cinq (5) jours suivants la réception du courrier (envoyé en lettre simple) l’avisant du transfert.

E. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGL et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

XVIII. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de difficulté grave ou persistante pour l'application ou l’interprétation des CGL, Lumenco et le Professionnel décident de tenter de résoudre amiablement le différend qui les oppose et à défaut d’accord dans un délai de huit (8) jours, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES CGL ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, RELEVENT DE LA COMPETENCE EXPRESSE DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON.