I. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société - Lumenco, société par actions simplifiée, au capital social de 240 000,00 €, dont le siège social est situé au 350 Route du tilleul, 69270 Cailloux-Sur-Fontaines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 522 501 352 représentée par Monsieur Julien Sitruk agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Lumenco ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Lumenco et du Professionnel (tel que désigné ci-après) dans le cadre de la vente de Produits, le cas échéant depuis le site Internet www.qree.io (ci-après le « Site Qree ») édité et exploité par Lumenco (ci-après « CGV »).

Les conditions d'utilisation du Site Qree et des services gratuits accessibles depuis celui-ci sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de Lumenco, disponibles en cliquant ici.

Les conditions d'utilisation des services payants accessibles depuis le Site Qree sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de Lumenco, disponibles en cliquant ici.

Les conditions générales de location des Produits accessibles depuis le Site Qree sont définies dans les Conditions Générales de Location de Lumenco, disponibles en cliquant ici.

Il est impossible d'acheter un Produit sans bénéficier d'un Compte et d'un Abonnement Pro tels que définis dans les CGS.

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Produits, ou à toute Commande, le Professionnel est invité à adresser sa demande à l'adresse de courrier électronique suivante : admin@qree.io

Il peut également joindre le service Professionnel de Lumenco au numéro suivant +33 4 72 69 82 10 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : du lundi au vendredi de 9h30 à 18h, hors jours fériés.

Le Professionnel peut également prendre connaissance des tutoriels présents sur le Site Qree.

Lumenco se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée au Professionnel préalablement à la finalisation de la Commande. Le Professionnel qui ne souhaiterait pas que la Commande qu'il finalise soit régie par les nouvelles CGV, s'abstiendra de passer Commande sur le Site Qree.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site Qree au moment de la Commande.

II. Définitions

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGV, auront la définition suivante :

• CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Commande : désigne la/les commande(s) de(s) Produit(s) vendus par Lumenco et suivant les modalités fixées dans les présentes CGV ;
• Compte : a la définition donnée dans les CGU disponibles en cliquant ici
• Partie(s) : désigne indistinctement ou ensemble, le Professionnel et/ou Lumenco ;
• Produits : désigne les produits commercialisés par Lumenco, le cas échéant depuis le Site Qree ;
• Professionnel : a la définition donnée dans les CGU disponibles en cliquant ici
• Services : a la définition donnée dans les CGU disponibles en cliquant ici

III. Présentation des Produits

Lumenco propose au Professionnel de procéder à l'acquisition de Produits.

Le Professionnel peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le Site Qree et/ou auprès de Lumenco des caractéristiques du/des Produit(s) qu'il désire commander.

Le Professionnel est informé que les Produits ne sauraient être utilisés sans souscrire aux Services.

IV. Conditions et modalités de la Commande

A. Zone Géographique

Les Commandes depuis le Site Qree ne peuvent faire l'objet de livraison que sur le territoire de la France Métropolitaine, hors Corse et hors Monaco. Les Commandes ne répondant pas à ces limitations géographiques ne pourront être prises en considération sur le Site Qree.

Pour toute Commande faisant l'objet d'une livraison hors du territoire précité, le Professionnel est invité à se rapprocher directement de Lumenco. En tout état de cause, une telle Commande effectuée, hors le Site Qree sera régie mutatis mutandis par les CGV.

B. Conditions de validité de la Commande

Les Commandes ne peuvent l'être qu'à des fins professionnelles ainsi que le déclare et le reconnaît le Professionnel.

Le Professionnel s'interdit, sans autorisation préalable de Lumenco, de procéder à la revente des Produits ; Lumenco se réservant le droit d'interdire les ventes à tout Professionnel procédant à des reventes de Produits sans son autorisation préalable.

C. Processus de Commande

Le Professionnel, pour passer une Commande sur le Site Qree, doit se rendre à l'adresse URL https://qree.io/fr, se connecter à son Compte, avoir générer un ou plusieurs QRcode(s) à l'aide des Services et procéder à l'acquisition du/des Produit(s) de son choix, en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » tout en précisant le nombre de Produits souhaités.

Depuis la page « Panier » du Site Qree le Professionnel renseigne les informations obligatoires comme son adresse de livraison et de facturation et accepte expressément les termes des présentes CGV en cochant la case correspondante puis procède au règlement du montant la Commande par carte bancaire.

Le Professionnel, pour passer une Commande, peut également se rapprocher directement de Lumenco pour procéder à l'acquisition du/des Produit(s) de son choix, en renseignant un bon de commande dédié (le cas échéant sous la forme de devis) et qui sera en tout état de cause soumise aux présentes CGV. En cas de contradiction entre le bon de commande dédié et les CGV, les CGV prévaudront, sauf mention expresse contraire sur le bon de commande dédié.

La Commande passée par le Professionnel ne sera définitive qu'à compter du paiement effectif du montant de la Commande par le Professionnel.

D. Confirmation de la Commande par Lumenco

Toute Commande réalisée par un Professionnel sur le Site Qree fait l'objet d'une confirmation écrite immédiate de la part de Lumenco, adressée par courrier électronique au Professionnel.

Un courrier électronique est également adressé au Professionnel pour l'informer de l'expédition du/des Produit(s) acquis.

V. Disponibilité des Produits

Lumenco s'engage à livrer les Produits dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Professionnel en sera informé :

• soit, lors de l'établissement de sa Commande sur le Site Qree et la vente ne pourra être réalisée ;
• soit, a posteriori du paiement du prix, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Lumenco remboursera le prix du/des Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire utilisé pour la Commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Professionnel ou proposera au Professionnel de patienter un nouveau délai qui sera alors précisé.

VI. Prix et règlement

Les prix affichés sur le Site Qree pour chaque Produit sont indiqués en euros, hors taxes.

Le paiement des Produits se fait par carte bancaire exclusivement (CB, Visa, MasterCard) sur le Site Qree.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s'effectue sur le Site Qree au travers d'une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Lumenco ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Professionnel et ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Le paiement s'effectue donc à la Commande.

En cas de défaut de paiement par le Professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera immédiatement exigible par Lumenco. Par ailleurs, des intérêts de retard commenceront à courir à cette date, à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

VII. Livraison

A. Modalités de livraison

Chaque livraison de Produit est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Professionnel.

Le Professionnel doit vérifier le colis à son arrivée et faire toutes réserves s'il y a lieu, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception du Produit. Le Professionnel adressera une copie de ce courrier recommandé avec accusé de réception à Lumenco.

B. Délais de livraison

La livraison des Produits est effectuée par envoi postal dans les délais estimatifs indiqués sur le Site Qree et/ou indiqués par Lumenco lors de la Commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours, le Professionnel a la possibilité d'annuler la Commande du/des Produit(s), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Lumenco d'effectuer la livraison du/des Produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, Lumenco ne s'est pas exécutée dans ce délai.

La Commande est considérée comme résolue à la date de réception par Lumenco de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Lumenco ne se soit exécutée entre-temps.

Dans cette hypothèse, Lumenco, rembourse au Professionnel, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure précitée, le prix du/des Produit(s) objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison facturés au Professionnel.

C. Prix de la livraison

Le montant de la livraison est facturé au Professionnel au moment de la Commande et le cas échéant peut faire l'objet d'une offre commerciale, laquelle sera alors indiquée sur le Site Qree ou sur le bon de commande par Lumenco.

En cas de défaut de paiement par le Professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera immédiatement exigible par Lumenco. Par ailleurs, des intérêts de retard commenceront à courir à cette date, à hauteur de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code civil, Lumenco restera propriétaire des Produits jusqu'à paiement intégral du prix nonobstant le transfert des risques sur les Produits au Profesionnel, dont il est convenu entre les Parties qu'il se produira avec la remise des Produits au transporteur.

VIII. Absence de droit de rétractation

Les Produits étant à destination des professionnels exclusivement, aucun droit de rétractation ne saurait être applicable.

IX. Responsabilité

Lumenco souscrit aux termes des CGV à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre obligation.

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Lumenco n'aurait pas conclu les présentes CGV, la responsabilité de Lumenco ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, personnel et certain, subi par le Professionnel, à l'exclusion de tout préjudice indirect, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice d'image subis par le Professionnel résultant de l'exécution, ou de la mauvaise exécution, des CGV.

Chacune des Parties devra faire tout son possible pour minimiser les préjudices qu'elle pourrait subir en application des présentes.

En tout état de cause, Lumenco ne saurait être responsable en cas de :

• mauvaise utilisation contraire à la documentation fournie par Lumenco, modification ou adaptation du Produit par le Professionnel qui trouve pour cause exclusive la réclamation précitée ;
• défaut de mise en œuvre par le Professionnel des corrections ou des améliorations du Produit mis à sa disposition par Lumenco et dans la mesure où ledit défaut est à l'origine exclusive de la réclamation précitée ;
• utilisation par Professionnel du Produit en combinaison avec des outils tiers qui ne sont pas la propriété de Lumenco ou qui n'ont pas été développés par Lumenco et qui trouvent pour cause exclusive la réclamation précitée ;
• utilisation, commercialisation ou mise à disposition du Produit au bénéfice d'un tiers.

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE LE PROFESSIONNEL NE PEUT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LUMENCO QUE PENDANT UN DELAI D'UN (1) AN A COMPTER DE LA CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE ALLEGUE.

A TITRE DE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE LA CONCLUSION DES PRESENTES CGV SANS LAQUELLE LUMENCO N'AURAIT PAS CONTRACTE, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE MONTANT TOTAL CUMULE DES DOMMAGES ET INTERETS DONT POURRAIT ETRE REDEVABLE LUMENCO, AU TITRE DE LA MISE EN CAUSE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU FAIT DE L'INEXECUTION OU LA MAUVAISE EXECUTION DES OBLIGATIONS ISSUES DES CGV N'EXCEDERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYE PAR LE PROFESSIONNEL A LUMENCO AU TITRE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE CONCERNEE PAR LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LUMENCO.

X. Résiliation et Force majeure

Chacune des Parties peut suspendre l'exécution de ses obligations et/ou résilier les CGV, immédiatement et sans préavis, en cas de violation substantielle par l'autre Partie de ses obligations, auxquelles elle ne remédierait pas dans les trente (30) Jours suivant la réception d'une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l'autre Partie.

En cas d'inexécution de l'une des obligations prévues aux CGV, la Partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence.

La Partie en situation de se prévaloir d'un cas de force majeure devra :

• i. Notifier le cas de force majeure à l'autre Partie ;
• ii. Faire ses meilleurs efforts pour atténuer les conséquences de la force majeure et reprendre l'exécution des CGV dans les meilleurs délais.

L'exécution des CGV se trouvera entièrement suspendue dès la survenance du cas de force majeure.

Si la suspension des CGV du fait de la force majeure dure plus de trente (30) jours, la Partie lésée pourra résilier les CGV par notification délivrée à la Partie subissant la Force majeure.

Avant cela, les Parties pourront se réunir afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Contrat pourrait le cas échéant être poursuivi.

XI. Données Personnelles

Les données personnelles des Internautes sont traitées par Lumenco, en qualité de responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité de Lumenco accessible en cliquant ici

XII. Dispositions diverses

A. Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre Lumenco et le Professionnel sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Professionnel reconnaît et accepte que les informations délivrées par Lumenco par courrier électronique fassent foi entre lui et Lumenco.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Lumenco, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Professionnel.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Qree est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations de Lumenco et du Professionnel relatives à leur objet. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

C. Non validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

D. TitresEn cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

XIII. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté grave ou persistante pour l'application ou l'interprétation des CGV, Lumenco et le Professionnel décident de tenter de résoudre amiablement le différend qui les oppose et à défaut d'accord dans un délai de huit (8) jours, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI L'INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L'EXECUTION DES PRESENTES CGV ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, RELEVENT DE LA COMPETENCE EXPRESSE DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LYON.